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La décision intégrale de la cour de justice de la CÉDEAO

La Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. Cette décision, prise mercredi, 28 avril 2021, fait suite à un recours introduit l’année dernière par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine. Ci dessous la décision intégrale de la Cour de justice de la CEDEAO

DAKARMATIN

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